Actualités Diverses

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    Actualités Janvier 2017

    L’article 2113-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la fusion de communes est prononcée par un arrêté préfectoral de fusion publié. Cet arrêté créant la commune nouvelle n’emporte pas transfert de droit automatique de propriété, parcelle par parcelle, sans publicité au service de publicité foncière compétent. Cliquer pour télécharger l’intégralité de vos actualités de janvier […]

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    Droit public : lettre aux collectivités – Octobre 2015

    La réforme du droit de préemption par la loi ALUR   Avec la loi ALUR, la préemption a fait l’objet d’une réforme d’ampleur. Alors que le gouvernement n’avait, à l’origine, pas l’intention de toucher au droit de préemption, le texte finalement voté modifie substantiellement le champ d’application de ce droit comme les modalités de sa mise en oeuvre.   Champ […]

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    « Des prix encore à la baisse en 2015 », Pierre Luc Vogel

    Pierre-Luc Vogel, Président du Conseil supérieur du notariat, était l’invité du Club Immo mardi 16 décembre. Interviewé par Olivier Marin, Pierre Luc Vogel a livré ses analyses sur la Réforme de la profession, l’état du marché, l’évolution des prix et du volume de ventes immobilières… Voir la vidéo

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    Les notaires sur Tv7

    La Chambre des notaires de la Gironde diffuse, une semaine par mois, sur TV7 une émission appelée « Solution notaire» durant laquelle un notaire aborde tous les aspects d’un thème particulier. www.tv7.com

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