F.A.Q.

 

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L'acte authentique : qu'est-ce ?

Investi d’une mission de service public par l’Etat le notaire établit des actes dits « authentiques » qui bénéficient des attraits suivants :

  • Une date certaine
L’acte authentique fait foi de sa date vis-à-vis des tiers sans avoir à être soumis à l’enregistrement ou à une formalité particulière.
Contrairement aux actes sous seing privé qui n’ont de date certaine à l’égard des tiers que du jour où ils ont été enregistrés.
  •  La force probante

L’acte notarié fait foi de son contenu ; une fois signé, il ne peut être que très difficilement contesté.

  • La force exécutoire

L’acte notarié a la force juridique d’une décision de justice ; il produit les mêmes effets qu’un jugement devenu définitif.

En résumé l’acte « authentique » garantit la sécurité des affaires non judiciaires.

Succession internationale

Dans le cadre de la succession de mon père, chacune de mes nièces doit signer une procuration. La procuration est rédigée en français (recto) et traduite en anglais (verso) car mes nièces sont australiennes.

Je pense que chacun doit signer cette procuration devant un notaire de son pays pour faire authentifier sa signature.

 

L’apostille est-elle requise? Si oui où et comment?

Bonjour,

La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 prévoit les formalités permettant de rendre exécutoire en France un document signé à l’étranger.

Concernant l’Australie la Convention prévoit la formalité de l’apostille.

Ainsi, après avoir fait certifier leurs signatures auprès d’une autorité habilitée dans le pays concerné l’apostille sera délivrée. Il s’agit d’un sceau apposé par les autorités du pays concerné.

Vous trouverez ci-dessous un lien avec les services correspondants :

http://www.apostille.com.au/

Bien à vous

Servitude de passage

Bonjour,

Je n’ai pas encore de notaire.

Je voudrai vendre des terrains constructibles qui n’ont pas de servitude de passage officielle, toutefois je bénéficie d’un chemin que j’utilise depuis plus de 30 ans.

Puis-je vendre ces terrains ?

D’avance merci pour votre réponse,

Pierre

 

 

Bonjour,

Tout propriétaire d’un terrain enclavé peut réclamer une servitude de passage sur le terrain de son voisin, que l’on appellera « le fonds servant », pour assurer la desserte complète de son terrain, appelé « le fonds dominant ».

Ce droit de passage comporte le passage sur le sol mais aussi, sur le sous-sol (canalisation).

Cette servitude de passage peut être convenue de manière amiable entre les deux propriétaires des terrains concernés ou, en l’absence d’accord, fixée par une décision de justice.

Bien à vous.

Servitude de passage

Bonjour,

Nous achetons un terrain constructible dont l’accès se fait par une piste privée passant par le terrain d’un voisin. Cette piste est utilisée par deux autres propriétaires. Aucun droit de passage n’est officiel car la piste relevait précédemment du domaine communal qui est passé dans le domaine privée sans notification suite au changement de statut.

Le droit de passage peut être refusé?

 

 

Bonjour,

Si votre parcelle est enclavée, et que cette piste constitue le seul accès, le droit de passage ne peut vous être refusé, il s’agit de l’article 682 du Code civil, qui est d’ordre public.

La seule chose qui pourrait le cas échéant vous être demandée, c’est une indemnité, si votre passage crée un préjudice au détriment du propriétaire du chemin.

Bien à vous