Le tarif des notaires

Qu’appelle-t-on les frais de notaire ?

L’ensemble des sommes versé à votre notaire lors d’une transaction est communément désigné « frais de notaire ».
Il faut savoir que cette appellation n’est pas tout à fait exacte. En réalité, ces frais regroupent trois types de dépenses :

 

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Impôts et taxes – Ces derniers sont collectés par le notaire pour le compte de son client. Sachant que le notaire n’en est pas le destinataire final, ces sommes seront ensuite reversées à l’État (Droit d’enregistrement, TVA) et aux collectivités locales (Départements, Communes).

Ces frais varient en fonction de la nature de l’acte ou du bien.

S’agissant d’une vente, ils représentent environ 80% des frais globaux.

 

 

Les déboursés représentent les sommes servant à payer le coût de divers documents, à rémunérer les différents intervenants et à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client.

Ces sommes sont acquittées par le notaire pour le compte de son client.

Dans le cadre d’une vente elles représentent environ 10% des frais globaux.

 

 

La rémunération du notaire à proprement parler – l’émolument.

Toujours dans le cadre d’une vente, l’émolument représente environ 10% des frais globaux.

Le notaire est à la fois un officier ministériel et un professionnel libéral.

Dans le cadre de ses fonctions, il peut percevoir deux types de rémunération qui reflètent cette double qualité : des émoluments ou des honoraires.

 

Officier ministériel Professionnel libéral
Rémunéré par des « Émoluments«  Rémunéré par des « Honoraires« 
Tarif réglementé unique Tarif libre
Fixé au niveau national par l’État Fixé d’un commun accord entre le notaire et son client
Dans des domaines obligatoires, tels que notamment :

  • les ventes immobilières,
  • les contrats de mariage,
  • les pactes successoraux,
  • les partages des biens d’une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers,
  • les donations,
  • les actes de notoriété héréditaire.
Dans des secteurs touchant notamment :

  • au droit des sociétés,
  • aux contrats commerciaux,
  • à la fiscalité des entreprises,
  • au conseil patrimonial, etc.

 

 

Des émoluments uniques rémunérant l’officier ministériel

L’intervention du notaire en qualité d’officier ministériel est rendue obligatoire dans un certain nombre de domaines. Au sein desdits domaines, le notaire sera rémunéré par des frais dits « émoluments » qui sont strictement réglementés par l’État.

 

Plus précisément, le tarif des notaires est fixé par le décret du 8 mars 1978, ayant été modifié à plusieurs reprises par le décret du 16 mai 2006, le décret du 21 mars 2007 et enfin par le décret du 17 février 2011.

 

Le tarif unique des notaires est un gage de transparence et d’égalité sur le plan national. Chaque client paiera le même montant de frais pour une même opération, indépendamment de son lieu de situation géographique, de son état de fortune ou de la difficulté du dossier.

 

Sachez que les sommes déposées chez votre notaire au cours de la réalisation de votre dossier ne sont pas rémunérées, ainsi votre notaire n’a aucun intérêt à prolonger votre dossier.

Et celui-ci ne sera rémunéré qu’une fois toutes les formalités accomplies.

 

Nota : Depuis le 1er janvier 2013, en vertu de l’article L.112-6-1 du Code monétaire et financier, issu de la loi du 28 mars 2011, tous les paiements effectués à votre notaire à partir de 10 000 € doivent être effectués uniquement par virement bancaire.

 

 

 

Des honoraires libres rémunérant le professionnel libéral

Outre sa qualité d’officier ministériel, le notaire peut intervenir en qualité de professionnel libéral dans tous les domaines juridiques et fiscaux.

Pour ces prestations et actes non couverts par le tarif national, le notaire sera rémunéré par des frais, dits « honoraires » qui seront librement fixés d’un commun accord avec le client.

 

Ceux-ci sont fixés d’un commun accord entre le notaire et ses clients et ne peuvent être facturés qu’à condition d’avoir averti le client préalablement et par écrit.

Dans le secteur dit « libre », le notaire est ainsi plus réglementé qu’un autre professionnel libéral.

 

De manière générale, les honoraires sont perçus lorsque le notaire réalise une activité de conseil ou rédige des actes afférents aux domaines du droit de la société, des fonds de commerce, des baux commerciaux, etc.

 

 

Frais pour ouverture et règlement d’une succession

 

En matière d’ouverture et de règlement d’une succession les tarifs (appelés « émoluments ») sont fixés de manière réglementaire.

 

L’acte de notoriété

L’émolument du notaire est fixe. L’acte sera tarifé aux alentours de 200 € TTC, comprenant tant les frais de notaire que les droits d’enregistrement perçus par l’État.

 

L’inventaire

L’émolument du notaire est fixe. L’inventaire et la clôture d’inventaire seront tarifés aux alentours de 250 € TTC, comprenant tant les frais de notaire que les droits d’enregistrement perçus par l’État.

 

L’attestation de propriété

L’émolument du notaire est proportionnel. Ce dernier est calculé en fonction d’un certain nombre d’éléments, notamment la valeur du ou des immeubles transmis, le régime matrimonial du défunt, s’il s’agit du premier ou du second décès du couple, etc.

Seront également dus à l’administration fiscale un droit d’enregistrement fixe à 125 € + une contribution de sécurité immobilière de 0,10% sur la valeur des immeubles transmis.

 

La déclaration de succession

L’émolument du notaire est une nouvelle fois proportionnel. Ce dernier est calculé en fonction d’un certain nombre d’éléments, notamment la valeur et la nature des biens transmis, du régime matrimonial du défunt, s’il s’agit du premier ou du second décès du couple, si la succession comprend une assurance-vie taxable, etc.

Peuvent venir s’ajouter des droits de mutation à titre gratuit dûs au fisc si les héritiers/légataires dépassent leurs abattements légaux.

Précision étant ici faite que toutes transmissions entre conjoint survivant ou partenaires d’un PACS seront exonérées de droits de mutation à titre gratuit.