Simulateurs entreprise
Forme sociale, option IS ou IR de la SCI, transmission avec un pacte Dutreil : des estimations rapides pour préparer votre rendez-vous.
Comparez, sur cinq ans, ce que le dirigeant perçoit réellement selon la structure retenue : entreprise individuelle, SARL ou EURL, SAS ou SASU. Saisissez vos prévisions, ou chargez l’exemple commenté.
| Année | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires hors taxes (€) Total des ventes ou prestations facturées, hors TVA. Il sert ici à vérifier l’accès au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %, réservé aux entreprises réalisant moins de 10 M€ de chiffre d’affaires. | |||||
| Bénéfice avant rémunération du dirigeant (€) Ce qui reste du chiffre d’affaires une fois payées toutes les charges (achats, loyers, salariés, etc.), avant de vous payer. Votre expert-comptable peut vous l’indiquer à partir de votre prévisionnel. Exemple : 150 000 € de chiffre d’affaires et 90 000 € de charges donnent 60 000 €. |
En société, vous choisissez entre vous verser une rémunération (soumise à cotisations sociales) ou laisser le bénéfice dans la société pour le distribuer ensuite en dividendes. 60 % signifie que 60 % du bénéfice sert à vous rémunérer, cotisations comprises. Sans effet pour l’entreprise individuelle.
Une fois votre rémunération payée et l’impôt sur les sociétés acquitté, quelle part du bénéfice restant vous versez-vous en dividendes ? 100 % : tout est distribué. 0 % : tout reste dans la société (mis en réserve).
Montant que vous avez apporté à la société : capital social, primes d’émission et sommes prêtées à la société (compte courant d’associé). En SARL et EURL, les dividendes dépassant 10 % de ce montant sont soumis à cotisations sociales.
Il figure sur votre avis d’impôt sur le revenu. Repères : célibataire 1 part ; couple marié ou pacsé 2 parts ; + 0,5 part par enfant pour les deux premiers, + 1 part à partir du troisième.
Revenus du foyer qui s’ajoutent à ceux de l’entreprise : salaire du conjoint, revenus fonciers, pensions. Ils déterminent votre tranche d’imposition. Laissez 0 si vous ne savez pas.
Une SCI qui loue un bien vide peut rester à l’impôt sur le revenu (chaque associé déclare sa part des loyers) ou opter pour l’impôt sur les sociétés. Comparez le total des impôts sur toute la durée de détention, revente comprise.
Prix payé au vendeur, hors frais de notaire.
Droits de mutation et frais d’acte payés lors de l’achat, souvent 7 à 8 % du prix dans l’ancien. Notre simulateur de frais d’acte vous donne le montant exact.
Seule la construction s’use et peut être amortie à l’IS ; le terrain ne l’est pas. Repère courant : 80 % en appartement, 70 % en maison avec terrain.
Total des loyers annuels hors charges récupérables sur le locataire.
Taxe foncière, assurance, charges de copropriété non récupérables, entretien, frais de gestion.
Part « intérêts » des échéances de prêt, hors capital remboursé ; elle figure sur le tableau d’amortissement de la banque. Laissez 0 sans emprunt.
Taux de la tranche la plus haute dans laquelle tombent vos revenus. Il figure sur votre avis d’impôt (« taux marginal d’imposition »). Repère : 30 % pour la plupart des foyers aisés.
Nombre d’années entre l’achat et la revente. À l’IR, la plus-value est exonérée d’impôt après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.
Prix de vente estimé au terme de la détention.
Oui : les associés perçoivent chaque année le bénéfice, taxé à 31,4 %. Non : il reste dans la SCI (rembourser l’emprunt, financer des travaux) et sera taxé à la sortie.
Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale en ne payant des droits que sur 25 % de la valeur des titres, à condition de s’engager à les conserver. Estimez les droits avec et sans pacte (art. 787 B CGI).
Direct : vous détenez vous-même les titres de la société qui exerce l’activité, ou d’une holding animatrice (holding qui dirige activement son groupe). Interposition : vous détenez une société qui détient elle-même, directement ou via une autre société, la société d’exploitation. Au-delà de deux niveaux, le pacte ne s’applique plus.
Valeur réelle des parts ou actions données ou transmises, généralement établie par une évaluation de la société (expert-comptable ou évaluateur).
Si votre société détient d’autres biens que la participation couverte par le pacte (trésorerie, immeuble…), seule la part de son actif brut correspondant à cette participation est exonérée. Exemple : participation 800 000 € sur un actif total de 1 000 000 € = 80 %.
Même calcul pour la société du second niveau : part de son actif brut qui correspond à sa participation dans la société d’exploitation.
Résidence, voiture de tourisme, bateau, œuvres d’art, vins… détenus par la société sans être exclusivement affectés à l’activité depuis trois ans. Leur valeur est exclue de l’exonération, y compris lorsqu’ils sont détenus par une filiale. Laissez 0 si aucun.
Pleine propriété : les enfants reçoivent tout de suite les titres. Nue-propriété : vous gardez l’usufruit (droits aux dividendes), les droits sont calculés sur une valeur réduite selon votre âge. Succession : transmission au décès.
Il fixe la valeur de la nue-propriété (barème de l’article 669 CGI) et ouvre droit, avant 70 ans, à la réduction de 50 % des droits pour une donation en pleine propriété.
Les titres sont supposés répartis à parts égales entre eux.
Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, tous les 15 ans. Diminuez ce montant si vous avez déjà consenti des donations depuis moins de 15 ans.
Mémo : conditions du pacte Dutreil
- Activité : société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou holding animatrice participant activement à la conduite de la politique de son groupe. La gestion d’un patrimoine propre est exclue.
- Engagement collectif de conservation d’au moins deux ans, en cours au jour de la transmission, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (10 % et 20 % pour une société cotée). Il peut être réputé acquis si le donateur détient ces seuils depuis deux ans et y exerce son activité principale ou une fonction de direction. En cas de succession sans engagement, les héritiers peuvent le souscrire dans les six mois.
- Engagement individuel de chaque bénéficiaire de conserver les titres pendant six ans à compter de la fin de l’engagement collectif (art. 787 B, c, CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, en vigueur depuis le 21 février 2026). Durée minimale totale de conservation : deux ans d’engagement collectif et six ans d’engagement individuel, soit huit ans.
- Direction : un signataire ou un bénéficiaire exerce une fonction de direction pendant l’engagement collectif et les trois années suivant la transmission.
- Interposition : admise à deux niveaux au plus ; l’exonération s’applique à proportion de la valeur de l’actif brut représentative de la participation, et les participations doivent être conservées inchangées à chaque niveau.
- Biens exclus : logements, véhicules de tourisme, bateaux, aéronefs, objets d’art, bijoux, vins, chevaux de course ou de concours, biens de chasse et de pêche, s’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité depuis au moins trois ans, y compris lorsqu’ils sont détenus par une filiale contrôlée.
- Effet : exonération de 75 % de la valeur des titres ; réduction de 50 % des droits pour une donation en pleine propriété consentie avant 70 ans (art. 790 CGI).
- Suivi : attestations annuelles et attestation finale de la société ; le non-respect d’un engagement entraîne la remise en cause de l’exonération.
Barème indicatif de l’étude pour les prestations de droit des affaires rémunérées par des honoraires libres. Le montant retenu dans la fourchette dépend du volume et de la complexité du dossier. Montants hors taxes (TVA 20 % en sus), hors frais et débours (greffe, annonces légales, droits d’enregistrement).
| Prestation | Fourchette d’honoraires HT |
|---|---|
| Création de société | |
| Constitution d’une SAS ou SASU (statuts, formalités) | 1 500 à 2 500 € |
| Constitution d’une SARL ou EURL | 1 500 à 2 500 € |
| Constitution d’une SCI | 1 200 à 2 200 € |
| Constitution d’une holding avec apport de titres | 2 000 à 3 000 € |
| Vie de la société | |
| Transfert de siège, changement de dirigeant, modification simple des statuts | 500 € |
| Augmentation ou réduction de capital | 1 500 à 2 500 € |
| Transformation de la société | 1 500 à 2 500 € |
| Approbation des comptes annuels | 500 à 1 500 € |
| Pacte d’associés | 1 500 à 2 500 € |
| Dissolution et liquidation amiable | 1 500 à 2 500 € |
| Cessions | |
| Cession de parts ou d’actions sans changement de contrôle | 1 000 à 2 000 € |
| Cession de parts ou d’actions avec changement de contrôle | 3 000 à 4 000 € |
| Cession de fonds de commerce, prix jusqu’à 150 000 € | 3 500 à 4 500 € |
| Cession de fonds de commerce, prix supérieur à 150 000 € | 2,1 % du prix, minimum 3 500 € |
| Baux | |
| Rédaction d’un bail commercial ou d’une location-gérance | 1 500 à 2 500 € |
| Transmission | |
| Pacte Dutreil : engagement collectif de conservation et suivi des attestations | 2 000 à 3 000 € |
| Conseil | |
| Consultation, audit, conseil juridique ou fiscal (taux horaire) | 250 € HT / heure |
Ces résultats sont indicatifs et ne constituent pas une consultation. Pour une étude adaptée à votre situation, contactez l’étude au 05 56 44 00 65 ou via la page Contact.
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