Simulateurs notariaux - SCP Chambarière Grandin Figerou

Ces outils donnent un ordre de grandeur des sommes en jeu dans les situations les plus courantes. Pour un chiffrage définitif, le notaire en charge de votre dossier établit un décompte à partir des pièces.

Frais d’acte

Émoluments : Code de commerce, art. A444-67, A444-91, A444-143 et tarif de l’attestation de propriété. Taxes : CGI, art. 683, 1584, 1594 D et 1647 (vente) ; 777, 779 et 790 G (donation) ; 881 K (contribution de sécurité immobilière).

Acte

Prix de vente (€)

Dont mobilier (€)

Département du bien

Formalités et débours, estimation (€ TTC)

L’acquéreur achète sa résidence principale et n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années

Émoluments du notaire : barème simplifié

Le notaire est rémunéré de deux manières. Pour la plupart des actes, l’émolument est fixé par la loi et identique dans toute la France. Pour les autres prestations, l’étude fixe des honoraires libres, convenus par écrit avec le client.

Acte	Émolument du notaire (hors TVA)
Vente immobilière	0,80 % du prix + 397 €
Donation	1,00 % de la valeur + 497 €
Partage d’une succession ou d’un régime matrimonial	1,00 % de la valeur + 497 €
Déclaration de succession	0,43 % de l’actif brut + 138 €
Attestation de propriété après décès	0,53 % de la valeur des immeubles + 172 €
Acte de prêt hypothécaire	0,27 % du prêt + 133 €
Contrat de mariage, changement de régime matrimonial	188,68 € (actif jusqu’à 30 800 €)
Testament	370 €* par testament†
Donation entre époux	370 €*
Acte de notoriété	310 €*
PACS	340 €*
Négociation immobilière, consultations, droit des sociétés, baux commerciaux	Honoraires libres, fixés par l’étude

Les formules en pourcentage s’appliquent au-delà de 60 000 € ; pour la déclaration de succession et l’attestation de propriété, au-delà de 30 000 €.
* Total estimé, formalités et débours compris. L’émolument réglementé seul s’élève à 113,19 € (testament), 113,20 € (donation entre époux), 56,60 € (acte de notoriété) et 84,51 € (PACS).
† Lorsqu’un testament comporte un élément international (biens à l’étranger, nationalité ou résidence étrangère, choix de loi), la recherche de la loi étrangère applicable peut être nécessaire. Elle fait l’objet d’honoraires complémentaires, convenus par écrit au préalable avec le client.

Montants indicatifs. Ils ne constituent ni une consultation ni un devis de l’étude. Pour une analyse de votre situation, contactez l’étude au 05 56 44 00 65 ou par le formulaire de contact.

Notary’s fees: simplified scale

A notaire is paid in two ways. For most deeds the fee is fixed by law and identical across France. For other work the office sets its own free fee, agreed with the client in writing.

Deed	Notary’s fee (excl. VAT)
Property sale	0.80% of the price + €397
Gift	1.00% of the value + €497
Division of an estate or of a couple’s assets	1.00% of the value + €497
French inheritance tax return	0.43% of the gross estate + €138
Transfer of property on death	0.53% of the property value + €172
Mortgage loan deed	0.27% of the loan + €133
Marriage contract / change of regime	€188.68 (if assets ≤ €30,800)
Will	€370* per will†
Gift between spouses	€370*
Act identifying the heirs	€310*
PACS (civil partnership)	€340*
Property negotiation, legal opinions, company work, commercial leases	Free fee, set by the office

The percentage formulas apply above €60,000. For the inheritance tax return and the transfer of property on death, they apply above €30,000.
* Estimated total including formalities and disbursements. The regulated fee itself is €113.19 (will), €113.20 (gift between spouses), €56.60 (act identifying the heirs) and €84.51 (PACS).
† Where a will has an international element (assets abroad, foreign nationality or residence, choice of law), research into the applicable foreign law may be required. This research is charged as an additional fee, agreed with the client in writing beforehand.

Indicative figures only. They do not constitute advice or a quotation from the office. For an assessment of your situation, please contact the office on +33 5 56 44 00 65 or through the contact form.

Intérêts au taux légal

C. mon. fin., art. L313-2 et L313-3 ; C. civ., art. 1231-6, 1231-7 et 1343-2. Taux fixés chaque semestre par arrêté.

Origine de la créance

Capital dû (€)

Le créancier est

Point de départ des intérêts

Arrêté du calcul au

Capitalisation des intérêts échus pour une année entière (art. 1343-2 C. civ.)

Indemnité d’occupation

C. civ., art. 815-9 et 815-10. Indemnité due à l’indivision par l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis.

Valeur locative mensuelle du bien (€)

Abattement de précarité (%)

Début de l’occupation privative

Fin de l’occupation (ou date du calcul)

Droits de l’occupant dans l’indivision (%)

Date de la première réclamation (facultatif)

La valeur locative est celle du marché, hors charges. L’abattement, fréquemment fixé à 20 %, relève de l’appréciation du juge. Aucune recherche relative aux fruits et revenus n’est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils auraient pu être perçus.