Ce que l’on appelle « frais de notaire » réunit trois postes distincts. Une partie seulement rémunère l’étude, selon un tarif fixé par l’État et identique chez tous les notaires.
Ce que vous payez
Impôts et taxes
Collectés pour l’État et les collectivités
Droits de mutation, taxe de publicité foncière, TVA
Les émoluments des notaires sont fixés par le Code de commerce (art. L. 444-1 et suivants). Pour la vente d’un bien immobilier, leur total ne peut excéder 10 % de la valeur du bien, ni être inférieur à 90 € (art. R. 444-9).
Une remise peut être consentie sur la part des émoluments calculée sur les tranches de valeur égales ou supérieures à 100 000 €, dans la limite de 20 %. Le taux pratiqué par une étude est fixe et identique pour tous ses clients (art. L. 444-2 et A. 444-174).
Les prestations qui ne relèvent pas du tarif, comme une consultation ou la rédaction de statuts de société, donnent lieu à des honoraires libres, fixés dans une convention écrite signée avant le début de la mission (art. L. 444-1).
Le notaire est rémunéré de deux manières. Pour la plupart des actes, l’émolument est fixé par la loi et identique dans toute la France. Pour les autres prestations, l’étude fixe des honoraires libres, convenus par écrit avec le client.
Acte
Émolument du notaire (hors TVA)
Vente immobilière
0,80 % du prix + 397 €
Donation
1,00 % de la valeur + 497 €
Partage d’une succession ou d’un régime matrimonial
1,00 % de la valeur + 497 €
Déclaration de succession
0,43 % de l’actif brut + 138 €
Attestation de propriété après décès
0,53 % de la valeur des immeubles + 172 €
Acte de prêt hypothécaire
0,27 % du prêt + 133 €
Contrat de mariage, changement de régime matrimonial
188,68 € (actif jusqu’à 30 800 €)
Testament
370 €* par testament†
Donation entre époux
370 €*
Acte de notoriété
310 €*
PACS
340 €*
Négociation immobilière, consultations, droit des sociétés, baux commerciaux
Honoraires libres, fixés par l’étude
Les formules en pourcentage s’appliquent au-delà de 60 000 € ; pour la déclaration de succession et l’attestation de propriété, au-delà de 30 000 €. * Total estimé, formalités et débours compris. L’émolument réglementé seul s’élève à 113,19 € (testament), 113,20 € (donation entre époux), 56,60 € (acte de notoriété) et 84,51 € (PACS). † Lorsqu’un testament comporte un élément international (biens à l’étranger, nationalité ou résidence étrangère, choix de loi), la recherche de la loi étrangère applicable peut être nécessaire. Elle fait l’objet d’honoraires complémentaires, convenus par écrit au préalable avec le client.
Montants indicatifs. Ils ne constituent ni une consultation ni un devis de l’étude. Pour une analyse de votre situation, contactez l’étude au 05 56 44 00 65 ou par le formulaire de contact.
Notary’s fees: simplified scale
A notaire is paid in two ways. For most deeds the fee is fixed by law and identical across France. For other work the office sets its own free fee, agreed with the client in writing.
Deed
Notary’s fee (excl. VAT)
Property sale
0.80% of the price + €397
Gift
1.00% of the value + €497
Division of an estate or of a couple’s assets
1.00% of the value + €497
French inheritance tax return
0.43% of the gross estate + €138
Transfer of property on death
0.53% of the property value + €172
Mortgage loan deed
0.27% of the loan + €133
Marriage contract / change of regime
€188.68 (if assets ≤ €30,800)
Will
€370* per will†
Gift between spouses
€370*
Act identifying the heirs
€310*
PACS (civil partnership)
€340*
Property negotiation, legal opinions, company work, commercial leases
Free fee, set by the office
The percentage formulas apply above €60,000. For the inheritance tax return and the transfer of property on death, they apply above €30,000. * Estimated total including formalities and disbursements. The regulated fee itself is €113.19 (will), €113.20 (gift between spouses), €56.60 (act identifying the heirs) and €84.51 (PACS). † Where a will has an international element (assets abroad, foreign nationality or residence, choice of law), research into the applicable foreign law may be required. This research is charged as an additional fee, agreed with the client in writing beforehand.
Indicative figures only. They do not constitute advice or a quotation from the office. For an assessment of your situation, please contact the office on +33 5 56 44 00 65 or through the contact form.
