Contentieux familial
Divorce, séparation, succession bloquée : lorsque le partage amiable échoue, le partage se poursuit devant le tribunal. Le notaire y conserve un rôle central, désigné par le juge pour établir les comptes et les lots.
Les situations
Après une séparation
- Liquidation du régime matrimonial après divorce
- Partage entre partenaires de PACS ou concubins
- Sort du logement de la famille
- Comptes entre ex-époux
Succession bloquée
- Héritier qui refuse de signer ou ne répond pas
- Désaccord sur la valeur des biens
- Rapport des donations et réduction
- Occupation d’un bien indivis
Sortir de l’indivision
- Nul n’est tenu de rester dans l’indivision (C. civ., art. 815)
- Attribution d’un bien à l’un des indivisaires
- Vente du bien par adjudication
Le partage judiciaire en quatre temps
- La demande. Un indivisaire saisit le tribunal judiciaire lorsqu’un autre refuse le partage amiable ou en conteste les modalités (C. civ., art. 840). À peine d’irrecevabilité, l’assignation décrit le patrimoine, les intentions du demandeur et les démarches amiables tentées (C. proc. civ., art. 1360).
- La désignation du notaire. Si les opérations sont complexes, le tribunal désigne un notaire et commet un juge pour les surveiller. Le notaire est choisi par les copartageants, ou à défaut par le tribunal (art. 1364).
- L’état liquidatif. Dans l’année de sa désignation, le notaire établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits de chacun et la composition des lots (art. 1368). Ce délai est suspendu pendant une expertise ou une adjudication (art. 1369) et peut être prorogé d’un an au plus (art. 1370).
- L’issue. Si les parties s’accordent, un acte de partage amiable est signé et le juge constate la clôture (art. 1372). À défaut, le notaire transmet au juge un procès-verbal des dires de chacun ; le juge tente une conciliation, puis le tribunal tranche les points de désaccord (art. 1373).
Notre rôle
Désigné par le tribunal, le notaire agit en toute impartialité à l’égard de chacune des parties, qui sont assistées de leurs avocats. Avant tout procès, l’étude peut aussi recevoir les parties pour tenter un partage amiable, plus rapide et moins coûteux.
Un projet, une question ?
Le notaire en charge de votre dossier vous reçoit à l’étude, 8, cours de Gourgue à Bordeaux, ou à distance.