Transmission d’entreprise
Combien vous ferait économiser un pacte Dutreil ?
Comparez les droits à payer sur la transmission de votre société à vos enfants, avec et sans pacte.
La société
Valeur des titres transmis.
Depuis la loi de finances pour 2026, la part des titres correspondant à ces biens ne bénéficie plus de l’exonération.
Les bénéficiaires
Vos enfants, à parts égales.
Le donateur
Votre âge et la forme de la donation.
Conditions à respecter
- Engagement collectif de 2 ans de conservation des titres, pris avant la transmission (ou réputé acquis si vous détenez déjà les seuils depuis 2 ans et dirigez la société).
- Engagement individuel de 6 ans de chaque enfant, à compter de la fin de l’engagement collectif (durée portée de 4 à 6 ans par la loi de finances pour 2026).
- Direction de la société par l’un des signataires pendant l’engagement collectif et 3 ans après la transmission.
- Seuils : au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (société non cotée).
- Activité opérationnelle : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou holding animatrice.
Estimation indicative. Art. 787 B CGI (version en vigueur depuis le 21 février 2026), art. 790 CGI (réduction de 50 % pour une donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans), art. 777 CGI (barème en ligne directe), art. 779 CGI (abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans), art. 669 CGI (valeur de la nue-propriété). Le non-respect d’un engagement entraîne la remise en cause de l’exonération et le paiement des droits avec intérêts de retard.