Droit public
Notre service de droit public accompagne les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes de logement social et les opérateurs privés dans leurs opérations immobilières et d’aménagement.
Label Notaire conseil des personnes publiques
Sécuriser l’action publique immobilière
Collectivités et établissements publics
- Domaine public et domaine privé
- Déclassement et cession de biens publics
- Acquisitions amiables, préemption, expropriation
- Délégations de pouvoir et de signature
Contrats publics immobiliers
- Bail emphytéotique administratif
- Bail à construction
- Division en volumes
- Actes authentiques notariés ou administratifs
Aménagement et environnement
- Opérations d’aménagement
- Contraintes d’urbanisme applicables aux projets
- Information environnementale dans les cessions
- Sauvegarde du commerce de proximité
Nos collaborateurs suivent une formation continue pour maîtriser des textes nombreux et en constante évolution.
Un projet, une question ?
Le notaire en charge de votre dossier vous reçoit à l’étude, 8, cours de Gourgue à Bordeaux, ou à distance.