Catégorie : Actualités

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 facilite la sortie de l’indivision. Le juge peut désormais autoriser un indivisaire à signer seul la vente d’un bien indivis (C. civ., art. 815-6).

Les règles du partage judiciaire s’appliquent expressément à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires de PACS et des concubins (C. civ., art. 840). Le juge commis aux opérations de partage pourra trancher les contestations et ordonner les licitations, selon des modalités qu’un décret doit préciser (C. civ., art. 841).

Source : Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, JORF du 8 avril 2026

La loi de finances pour 2026 modifie l’exonération de 75 % applicable à la transmission d’entreprise (CGI, art. 787 B). L’engagement individuel de conservation des héritiers ou donataires passe à six ans.

Sont exclus de l’exonération les biens non affectés à l’activité depuis au moins trois ans : logements, véhicules de tourisme, yachts, objets d’art, vins, chevaux de course, notamment, y compris lorsqu’ils sont détenus par une filiale contrôlée.

Source : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 · CGI, art. 787 B

Le facteur de conversion de l’électricité utilisé pour le diagnostic de performance énergétique passe de 2,3 à 1,9. Un logement chauffé à l’électricité peut ainsi gagner une classe, ce qui compte pour sa vente et pour sa mise en location.

Un DPE en cours de validité reste valable. Le propriétaire peut télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l’Observatoire DPE de l’ADEME.

Source : Arrêté du 13 août 2025, JORF du 26 août 2025

Le Département de la Gironde a relevé son taux de droits de mutation sur les ventes immobilières à 5 %, au lieu de 4,50 %, pour les actes signés à compter du 1er mai 2025 et jusqu’au 31 mars 2028. Les primo-accédants restent au taux de 4,50 %.

Notre simulateur intègre ce taux pour estimer vos frais d’acquisition.

Source : Simulateurs de l’étude