La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 facilite la sortie de l’indivision. Le juge peut désormais autoriser un indivisaire à signer seul la vente d’un bien indivis (C. civ., art. 815-6).
Les règles du partage judiciaire s’appliquent expressément à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires de PACS et des concubins (C. civ., art. 840). Le juge commis aux opérations de partage pourra trancher les contestations et ordonner les licitations, selon des modalités qu’un décret doit préciser (C. civ., art. 841).
Source : Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, JORF du 8 avril 2026