Suppression des droits de succession pour les uns, plafonnement de l’héritage pour les autres : jamais la transmission du patrimoine n’avait autant animé une campagne. Nous avons lu les propositions connues à ce jour pour vous dire, sans parti pris, ce qu’elles changeraient concrètement. Et vous rassurer d’emblée : quel que soit l’élu, il faudra toujours un notaire pour appliquer sa réforme.
Note de lecture : le notaire est un officier public. Il ne vote pas à l’Étude, il instrumente. Cet article ne classe ni ne recommande aucun candidat ; il décrit les effets juridiques des propositions rapportées par la presse au 14 novembre 2026, avant publication des programmes officiels.
I. La transmission : deux philosophies face à face
Aujourd’hui, chaque parent peut transmettre 100 000 € à chaque enfant en franchise de droits, abattement renouvelable tous les quinze ans ; au-delà, un barème progressif de 5 à 45 % s’applique (art. 777 et 779 CGI). C’est ce socle que les candidats proposent de déplacer, dans deux directions opposées.
Première approche : alléger la transmission familiale. Plusieurs candidats proposent de baisser les droits, voire de les supprimer en ligne directe, ou de faciliter les donations du vivant, notamment vers les petits-enfants. Pour l’Étude, cela signifierait moins de calculs de droits et davantage de donations : le notaire passerait du rôle de « gardien de l’abattement » à celui d’organisateur de la transmission anticipée.
Seconde approche : taxer davantage les très gros héritages. D’autres candidats ciblent les successions les plus importantes : surtaxe au-delà de quelques millions d’euros, voire plafonnement de l’héritage reçu par une même personne. Pour l’immense majorité des familles, rien ne changerait. Pour les grands patrimoines, la planification serait à reprendre entièrement, en particulier les outils du quotidien que sont le démembrement de propriété et le pacte Dutreil.
II. Immobilier et vie de l’Étude : ce qui bougerait
Côté immobilier, les propositions portent sur les primo-accédants (allègement des droits de mutation, extension du prêt à taux zéro), sur la rénovation énergétique (suspension ou suppression du calendrier lié au DPE, ou au contraire son maintien) et sur l’encadrement des loyers. Chacune aurait un effet direct sur les avant-contrats, les diagnostics annexés aux actes et le calendrier des ventes de logements classés F ou G.
Le tableau ci-dessous synthétise les propositions identifiées, par ordre alphabétique des formations.
| Candidat (formation) | Transmission | Immobilier | Ce que cela changerait à l’Étude |
|---|---|---|---|
| Gabriel Attal (Renaissance) | Pas de hausse des droits ; faciliter les donations aux petits-enfants et aux jeunes ; compte d’épargne retraite doté de 1 000 € à la naissance | Renforcement du prêt à taux zéro, simplification de l’urbanisme | Plus de donations transgénérationnelles ; davantage de primo-accédants |
| Raphaël Glucksmann (Place publique) | Taxation accrue des très gros héritages, au-delà de 2 M€ selon la presse | Non précisé | Ingénierie renforcée pour les grands patrimoines ; aucun effet pour la plupart des familles |
| Marine Le Pen (Rassemblement national) | Allègement des droits en ligne directe pour les patrimoines moyens (modalités décrites différemment selon les sources) | TVA de 5,5 % sur l’énergie | Transmissions familiales moins taxées |
| David Lisnard (Nouvelle Énergie) | Suppression des droits de succession en ligne directe | Suppression du DPE ; imposition forfaitaire de 25 % des revenus locatifs ; assouplissement du « zéro artificialisation nette » | Planification successorale bouleversée ; diagnostics allégés dans les ventes |
| Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) | Plafonnement de l’héritage net reçu par une même personne à 12 M€, dons cumulés sur la vie | Encadrement des loyers dans les zones tendues ; maintien du calendrier DPE | Suivi des donations sur toute une vie ; très grands patrimoines à réorganiser |
| Édouard Philippe (Horizons) | Relèvement important des plafonds de donation dès le début du quinquennat | Non précisé | Afflux probable de donations |
| Bruno Retailleau (Les Républicains) | Baisse des droits de succession | Exonération partielle des droits de mutation pour les primo-accédants ; suspension du calendrier des passoires thermiques | Frais d’acquisition allégés pour un premier achat ; reprise des ventes de logements F et G |
| Marine Tondelier (Les Écologistes) | Contribution de 10 % au-delà de 4 M€, puis 10 % supplémentaires au-delà de 13 M€ ; réduction du pacte Dutreil ; fin des avantages fiscaux du démembrement | Non précisé | Donations en démembrement et transmissions d’entreprise à repenser |
Petite consolation pour le lecteur inquiet : aucun candidat ne propose, à ce jour, de supprimer le notaire. Le contraire nous aurait surpris : il faudrait bien quelqu’un pour authentifier l’acte de suppression.
Le graphique ci-dessous résume l’effet probable de chaque programme sur deux variables : le nombre d’actes et le besoin de conseil. Il ne dit pas quel programme est bon pour le pays, seulement ce qui changerait dans une étude notariale.
Lecture : alléger la transmission familiale multiplie les actes ; taxer davantage les très gros héritages multiplie le conseil, sur une clientèle étroite ; supprimer les droits en ligne directe retire l’urgence fiscale des donations. Positions indicatives, à partir des propositions rapportées par la presse.
Et l’économie dans tout ça ? Rapportés aux recommandations de l’OCDE, du Conseil d’analyse économique et de la Cour des comptes, aucun programme n’est entièrement conforme ni entièrement en rupture. Aucun n’a encore été chiffré par un organisme indépendant : l’Institut Montaigne annonce ses chiffrages pour le premier trimestre 2027. Cinq repères servent de grille :
- Finances publiques : avec un déficit de 5,1 % du PIB et une dette de 115,6 % fin 2025, la stabilisation de la dette fait consensus ; le dosage entre baisse des dépenses et hausse des recettes reste débattu.
- Retraites : allonger la durée d’activité améliore l’équilibre du système ; revenir sur la réforme de 2023 coûterait environ 10,4 Md€ par an en 2035 selon la Cour des comptes.
- Salaires : les hausses modérées du SMIC ont peu d’effet sur l’emploi, les hausses brutales comportent un risque pour les emplois peu qualifiés.
- Impôts de production : leur baisse fait largement consensus, la question est son financement.
- Successions : l’OCDE et le CAE (2021) recommandent de taxer la transmission plutôt que la supprimer, avec une assiette large, moins de régimes d’exception et des taux plus faibles sur les transmissions modestes.
| Candidat | Rejoint ces recommandations | S’en écarte |
|---|---|---|
| Gabriel Attal | Économies, retraites par durée de cotisation, baisse de la CVAE | Facilite encore les donations, à rebours de l’assiette large |
| Raphaël Glucksmann | Taxation des grosses successions, CSG progressive | SMIC à 1 700 € net ; investissements dont le financement n’est pas détaillé |
| Marine Le Pen | Baisse des impôts de production, objectif de déficit | Retour à 62 ans, voire 60 |
| David Lisnard | Baisse des dépenses et des impôts de production | Suppression des droits de succession en ligne directe |
| Jean-Luc Mélenchon | Suppression de régimes d’exception, cumul des transmissions sur la vie | Retraite à 60 ans ; SMIC +15 % ; emprunt direct auprès de la BCE, interdit par l’article 123 du TFUE |
| Édouard Philippe | Retraite à 65 ans, échange neutre sur les impôts de production, cible de déficit | Nouvelles niches fiscales (heures supplémentaires, impôt sur le revenu après un premier enfant) |
| Bruno Retailleau | Plan d’économies détaillé, retraites, impôts de production | Nouveaux abattements de succession pour les moins de 40 ans |
| Marine Tondelier | Réduction du pacte Dutreil, taxation des gros héritages | SMIC à 2 000 € brut ; pas de trajectoire budgétaire |
Le paradoxe, pour un notaire : la réforme que recommandent les économistes (assiette large, moins de niches, taxation des transmissions sur toute une vie) ne supprimerait pas l’impôt, mais rendrait le conseil plus nécessaire que jamais.
Ce qui change concrètement
- Aujourd’hui : rien. Les règles en vigueur (abattement de 100 000 € par parent et par enfant, rappel fiscal de quinze ans, barème de 5 à 45 %) continuent de s’appliquer.
- 12 mars 2027 : date limite de dépôt des parrainages au Conseil constitutionnel ; la liste officielle des candidats sera connue ensuite.
- 18 avril et 2 mai 2027 : premier et second tours de l’élection.
- Après l’élection : toute réforme passera par une loi, en général une loi de finances. Une donation signée reste régie par le droit applicable au jour de l’acte.
Questions fréquentes
Faut-il donner avant l’élection ? Aucune décision ne doit reposer sur un programme. Une donation répond d’abord à un projet familial ; le calendrier fiscal n’est qu’un paramètre parmi d’autres.
Une réforme pourrait-elle remettre en cause une donation déjà faite ? En principe, la fiscalité d’une donation est fixée au jour de l’acte. Une réforme pourrait en revanche modifier le rappel des donations antérieures lors de la succession.
Les « frais de notaire » vont-ils baisser ? L’essentiel de ces frais est constitué de droits revenant aux départements et à l’État. Certaines propositions visent à les alléger pour un premier achat ; la rémunération du notaire, fixée par un tarif réglementé, n’est pas en débat.
Conclusion
La campagne ne fait que commencer et les programmes s’affineront. Nous mettrons à jour ce comparatif à leur publication. En attendant, l’Étude reste à votre disposition pour faire le point sur votre transmission selon le droit en vigueur : 05 56 44 00 65 ou chambariere-notaires.fr/contact.
Sources : Toute l’Europe, 9 nov. 2026 ; Meilleurtaux Placement, 11 sept. 2026 ; LégiFiscal, 23 sept. 2026 ; MoneyVox / AFP, 1er oct. 2026 ; MySweetImmo, 12 nov. 2026 ; Bourse des Crédits, 1er sept. 2026 ; Journal de l’Agence, 11 nov. 2026. Références : CGI, art. 777, 779, 784. Article à jour au 14 novembre 2026.
