Le Gouvernement refuse d’aligner la fiscalité successorale de l’adoption simple sur celle de l’adoption plénière (réponse ministérielle publiée au JO du 3 novembre 2026). Le taux de 60 % reste donc la règle, sauf exceptions qu’il faut savoir prouver.
I. Le principe : le lien d’adoption simple est ignoré fiscalement
L’article 786 du code général des impôts pose une règle nette : pour le calcul des droits de donation et de succession, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple. L’adopté simple est taxé comme un tiers : 60 % après un abattement réduit, au lieu du barème de 5 à 45 % et de l’abattement de 100 000 € applicables en ligne directe.
Une députée a demandé au Gouvernement d’atténuer cet écart (question n° 10094). La réponse, publiée le 3 novembre 2026, est négative. Le ministère justifie la règle par le droit civil : l’adopté plénier perd sa famille d’origine, alors que l’adopté simple y conserve ses droits héréditaires et le régime de la ligne directe. Compte tenu des exceptions existantes, « il n’est pas envisagé de modifier le dispositif actuel ».
II. Les exceptions : la ligne directe sous conditions
L’article 786 du CGI applique le tarif en ligne directe dans plusieurs cas. Les plus fréquents en pratique :
- l’enfant du conjoint : l’enfant issu d’une précédente union du conjoint de l’adoptant (1°). Peu importe que le mariage soit antérieur ou postérieur à l’adoption ; l’exception joue aussi après divorce si l’adoption est intervenue pendant le mariage ;
- l’adopté mineur au décès de l’adoptant (3°) ;
- l’adopté qui a reçu des secours et des soins non interrompus, au titre d’une prise en charge continue et principale, pendant cinq ans au moins dans sa minorité, ou dix ans au moins dans sa minorité et sa majorité (3° bis) ;
- les pupilles de la Nation ou de l’État et quelques cas historiques (2°, 4°, 5°).
Le point sensible est la preuve. Hors décès pendant la minorité, c’est à l’adopté d’établir la prise en charge. La preuve se fait par écrits : factures, quittances de frais de scolarité, correspondances. Le témoignage est en principe écarté ; le jugement d’adoption peut suffire s’il décrit précisément la situation. La prise en charge doit être continue et principale, non exclusive (Cass. com., 6 mai 2014, n° 12-21.835).
Risque : sans pièces, l’administration peut appliquer le taux de 60 % et réclamer le complément de droits, avec intérêts de retard.
Ce qui change concrètement
- 3 novembre 2026 : le Gouvernement confirme le maintien de l’article 786 du CGI. Aucune réforme n’est envisagée.
- Durées à justifier : 5 ans de prise en charge pendant la minorité, ou 10 ans pendant la minorité et la majorité.
- Le jour de l’adoption : moment utile pour faire constater dans le jugement les conditions de la prise en charge.
- Déclaration de succession : 6 mois à compter du décès pour un décès en France métropolitaine (art. 641 CGI) ; les justificatifs doivent être réunis avant.
Questions fréquentes
L’enfant de mon conjoint que j’adopte en adoption simple paiera-t-il 60 % ? Non. Il bénéficie du régime de la ligne directe en application de l’article 786, 1° du CGI.
J’ai élevé mon filleul pendant dix ans avant de l’adopter : quel régime ? La ligne directe peut s’appliquer si la prise en charge a été continue et principale pendant la durée légale. Il faut pouvoir le prouver par écrit.
L’adopté simple hérite-t-il aussi de sa famille d’origine ? Oui. Il y conserve ses droits héréditaires et le régime fiscal de la ligne directe.
Conclusion
Une adoption simple se prépare aussi sur le plan fiscal, dès la constitution du dossier. L’Étude vous accompagne : 05 56 44 00 65 ou chambariere-notaires.fr/contact.
Références : CGI, art. 777, 779, 786 ; C. civ., art. 356, 364 et 368 ; Rép. min. n° 10094, JOAN 3 nov. 2026, p. 10290 ; BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 30 à 150 ; Cass. com., 6 mai 2014, n° 12-21.835.

