Category Archives: Divers

Actualités Janvier 2017

L’article 2113-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la fusion de communes est prononcée par un arrêté préfectoral de fusion publié. Cet arrêté créant la commune nouvelle n’emporte pas transfert de droit automatique de propriété, parcelle par parcelle, sans publicité au service de publicité foncière compétent.

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Droit public : lettre aux collectivités – Octobre 2015

La réforme du droit de préemption par la loi ALUR

 

Avec la loi ALUR, la préemption a fait l’objet d’une réforme d’ampleur. Alors que le gouvernement n’avait, à l’origine, pas l’intention de toucher au droit de préemption, le texte finalement voté modifie substantiellement le champ d’application de ce droit comme les modalités de sa mise en oeuvre.

 

Champ d’application
S’agissant du champ d’application, les principales évolutions tiennent à la possibilité désormais offerte aux collectivités publiques de préempter lors de donations entre vifs (C . urb., art. L. 213-1-1).
Pour que la préemption soit possible, il faut toutefois que le transfert de propriété ne soit pas
opéré au profit d’ascendants et descendants, collatéraux jusqu’au sixième degré, époux ou partenaires d’un Pacs ou encore entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, ou entre ces descendants.

 

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