Actualités Juridiques

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    Actualités Janvier 2017

    L’article 2113-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la fusion de communes est prononcée par un arrêté préfectoral de fusion publié. Cet arrêté créant la commune nouvelle n’emporte pas transfert de droit automatique de propriété, parcelle par parcelle, sans publicité au service de publicité foncière compétent. Cliquer pour télécharger l’intégralité de vos actualités de janvier […]

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    L’action internationale de la profession notariale

    Consultez la dernière édition de la Lettre des notaires de France dans le monde, qui évoque l’engagement des notaires en mots et en images. Lettre des notaires de France dans le monde n°19 – Février 2015  

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    Point sur l’impôt sur les plus-values de cession de titres *

    Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values de cession de titres sont imposées sans exception soit selon le régime général, soit selon le régime incitatif ; La durée de détention devient le facteur clé du taux d’imposition :     I – Le régime général Le régime général et le régime incitatif visent de manière […]

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    Le rachat de ses propres titres par une société*

    Désormais une option fiscale peut se trouver plus avantageuse qu’une distribution de dividendes. En cas d’attribution aux salariés ou d’un plan de rachat d’actions (articles L.225-208 et suivants du Code de commerce) ; En cas de réduction de capital (article L.225-207 du Code de commerce : « L’assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non […]

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