« L'acte notarié, un contrat couvert du sceau de l'Etat :
incontestable et exécutoire comme un jugement. »
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L’action internationale de la profession notariale

Consultez la dernière édition de la Lettre des notaires de France dans le monde, qui évoque l’engagement des notaires en mots et en images.

Lettre des notaires de France dans le monde n°19 – Février 2015

 

This entry was posted in Juridique on 18 février 2015 by Edouard Figerou.

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